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La promulgation de la Loi de Finances pour 2026 marque un tournant stratégique pour le marché de l'immobilier résidentiel. Face à la disparition définitive des avantages du dispositif Pinel et à la volonté d'encourager l'offre de logements à bail longue durée, le gouvernement a déployé le Statut du Bailleur Privé. Ce nouveau cadre permet d'amortir un bien en location nue, tout en réalignant les avantages fiscaux historiquement réservés au meublé (LMNP).
Historiquement réservé à la location meublée, le système de l'amortissement comptable s'ouvre désormais aux bailleurs de logements nus. L'objectif affiché est de relancer la mise en location longue durée de résidences principales.
Mécanisme d'amortissement : Les investisseurs peuvent déduire chaque année de leurs revenus fonciers la dépréciation de la structure du bien (hors foncier/terrain, évalué forfaitairement à 20 % de la valeur).
Barème d'amortissement : Le taux d'amortissement annuel varie de 3 % à 5,5 % selon la typologie du bien (neuf RE 2020 ou ancien réhabilité) et le niveau de loyer consenti (intermédiaire ou très social).
Plafonds de déduction : L'amortissement est plafonné à 8 000 €/an pour un loyer intermédiaire et jusqu'à 12 000 €/an pour un loyer très social.
Engagement requis : Le bien doit être proposé en résidence principale nue pour une durée minimale de 9 ans sous peine de reprise des avantages fiscaux accordés.
Fenêtre d'éligibilité : Le dispositif s'applique aux opérations (acquisitions ou permis de construire) engagées entre le 1er février 2026 et le 31 décembre 2028.
Pour encourager la rénovation énergétique du parc existant et faire échec aux logements énergivores :
Dans l'Ancien : Le statut nécessite d'engager des travaux de rénovation d'ampleur représentant au moins 30 % du montant du bien et d'atteindre une performance énergétique de classe A ou B à l'issue du chantier.
Dans le Neuf : Les programmes doivent être strictement conformes à la norme RE 2020.
Parallèlement à la valorisation du secteur nu, la réglementation encadrant la location meublée subit un resserrement afin de réduire la dissymétrie fiscale :
Abattements réduits pour les meublés de tourisme (Micro-BIC) :
L'abattement forfaitaire des meublés non classés tombe à 30 % (avec un plafond de recettes abaissé à 15 000 €).
Les meublés de tourisme classés voient leur abattement ramené à 50 % (au lieu de 71 %).
A contrario, la location meublée longue durée conserve son abattement de 50 % jusqu'à 77 700 € de recettes.
Revente et calcul de la plus-value LMNP :
Lors de la revente d'un bien exploité en LMNP au régime réel, la totalité des amortissements déduits pendant la durée de détention est désormais réintégrée dans le calcul de la plus-value taxable. L'avantage comptable ne constitue plus une exonération définitive, mais un différé d'imposition.
Pour dissuader la conservation de logements vacants, les taxes TLV et THLV fusionnent au profit de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH), perçue à l'échelle municipale dès 1 an de vacance en zone tendue (et 2 ans hors zone tendue).